L’instruction présidentielle suspendant momentanément les motions et pétitions dans les Assemblées provinciales de la République Démocratique du Congo (RDC) représente une restriction majeure aux mécanismes traditionnels de contrôle parlementaire. Dans le contexte de détournements de fonds publics avérés impliquant les gouverneurs ou leurs ministres, cette mesure place les députés provinciaux devant un véritable dilemme : comment exercer leur mission de surveillance de l’exécutif sans l’outil politique le plus percutant ?
Face à ce blocage, les députés provinciaux, en tant que représentants du peuple et garants de la bonne gestion des deniers publics, doivent impérativement actionner les mécanismes alternatifs et légaux de contrôle et d’alerte.
1. Activer les leviers de contrôle non sanctionnels
La Constitution et les lois organiques provinciales confèrent aux Assemblées provinciales un pouvoir de contrôle très large, au-delà des seules motions et pétitions. Les députés doivent se concentrer sur ces outils, qui ne visent pas directement la sanction politique immédiate, mais l’établissement de la vérité et la documentation des faits :
- L’Interpellation et la Question Orale avec Débat : Bien que souvent précurseurs d’une motion, ces mécanismes ne sont pas des motions ou pétitions stricto sensu. Les députés peuvent interpeller le gouverneur ou un ministre provincial pour exiger des explications détaillées sur la gestion financière et les malversations. Le débat qui s’ensuit permet de rendre publique l’information.
- Les Commissions d’Enquête : Les Assemblées provinciales ont le droit de créer des commissions d’enquête (ad-hoc ou permanentes) pour investiguer sur des faits précis de détournement. Les rapports de ces commissions, s’ils sont publics, constituent des preuves solides et créent une pression politique et citoyenne significative.
- Les Auditions en Commission : Les commissions permanentes (Finances, Économie, etc.) doivent auditionner de manière systématique et rigoureuse les membres du gouvernement provincial, ainsi que les responsables des régies financières provinciales et des services publics, pour décortiquer l’exécution budgétaire et les écarts de gestion.
2. Poursuite judiciaire et dénonciation aux organes externes
Puisque la voie politique de la sanction est temporairement entravée, la voie judiciaire et la dénonciation aux autorités nationales compétentes deviennent essentielles :
- Saisine de la Justice : Face à des détournements avérés (qui constituent une infraction pénale), les députés provinciaux, individuellement ou collectivement, doivent saisir les juridictions compétentes, notamment le Parquet général près la Cour de Cassation (pour le Gouverneur) ou le Parquet près la Cour d’Appel (pour les ministres provinciaux). En RDC, la Cour de cassation ou d’Appel est compétente pour juger les membres du gouvernement provincial pour les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La documentation produite par leurs commissions d’enquête (voir point 1) servirait de preuve.
- Alerte des Institutions de Contrôle Nationales : Les députés doivent adresser des rapports circonstanciés à l’Inspection Générale des Finances (IGF) et/ou à la Cour des Comptes, ces institutions nationales étant les seules à disposer des prérogatives d’investigation et de contrôle des finances publiques, y compris au niveau provincial, sans dépendre du vote d’une motion.
3. Le rôle de la société civile et de la transparence
L’information est l’arme principale des députés lorsque leurs outils de sanction sont limités.
- Rendre public le Contrôle : L’Assemblée provinciale doit maximiser la transparence de ses travaux. Les comptes-rendus d’audition, les conclusions des commissions d’enquête et les faits de détournement documentés doivent être largement diffusés (médias locaux, réseaux sociaux, radios communautaires) pour mobiliser la société civile.
- Dialogue avec la Population : Les députés, forts de leur légitimité populaire, doivent retourner vers leurs bases pour informer les citoyens des malversations et des actions entreprises, transformant ainsi la pression politique institutionnelle en pression populaire et sociale.
En conclusion, la suspension des motions et pétitions n’annule pas la mission constitutionnelle de contrôle dévolue aux députés provinciaux. Elle les contraint simplement à changer de méthode, en privilégiant la documentation rigoureuse, l’alerte judiciaire et la pression citoyenne sur l’exécutif, jusqu’à ce que les mécanismes politiques de sanction soient rétablis.
Salomon BIMANSHA
